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12 Août

Votre agence immobilière de Luçon fait le point sur les obligations légales des professionnels de la transaction !

Passer par un agent immobilier est la meilleure solution pour vendre son bien immobilier vite et bien. Pourtant, libres à eux, certains vendeurs préfèrent se passer d’une agence immobilière. Payer des honoraires, pourquoi faire ? Et pourtant… Aux États-Unis, la quasi-totalité des transactions se concluent avec un intermédiaire. Avec un professionnel formé sur les dernières évolutions juridiques et réglementaires, expérimenté, rompu à l’exercice de la négociation, qui connaît les prix du marché, un vendeur met toutes les chances de son côté. Vous avez un bien à vendre ? Alors que devez-vous savoir à propos des agents immobiliers qui exercent ? Et que devez-vous savoir sur leurs obligations légales ? Votre agence immobilière de Luçon fait le point.

L’agent immobilier doit être détenteur d’une carte professionnelle (décret d’application de la loi Hoguet du 20 juillet 1972). La mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce » doit y figurer. Si la carte professionnelle porte la mention « peut recevoir des fonds », c’est que le professionnel à qui vous vous adressez dispose d’une garantie financière minimum de 110 000 € pour assurer les fonds qu’il est amené à détenir pour votre compte.

Depuis 2015, la carte professionnelle est valable trois ans et délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie et non plus par la Préfecture. Pour la renouveler, l’agent immobilier doit justifier d’au moins 42 heures de formation continue sur 3 années consécutives. Le savez-vous ? La loi ALUR promulguée en mars 2014 impose une obligation de formation pour tout professionnel exerçant dans l’immobilier. Depuis le 1er janvier 2021, cette formation doit inclure au moins deux heures sur la déontologie.

L’agent immobilier doit aussi justifier d’une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

C.V. / MySweetProd © Adobe Stock

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