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8 Oct

Les impératifs à l’obtention d’une carte professionnelle en immobilier à Luçon

Vendeur immobilier, acheteur, bailleur ou locataire de biens immobiliers ou de fonds de commerce, sachez que depuis 2015, tout professionnel prétendant au titre d’agent immobilier devra vous présenter une carte professionnelle en son nom afin de garantir son éligibilité à pratiquer la fonction qui lui est due.

Il s’agit d’une nouvelle règlementation pour mieux encadrer la profession, mais également d’un dispositif fait pour vous protéger en tant que client. Voici ce qui en fait un gage de professionnalisme et de compétences dans le secteur de l’immobilier.

Des conditions strictes à son obtention
La demande pour l’obtention de la carte professionnelle attribuée aux agences immobilières doit s’accompagner des justificatifs suivants :
– Une aptitude professionnelle liée au métier de l’immobilier
– Un casier judiciaire vierge, c’est-à-dire stipulant de l’absence d’une interdiction d’exercer le métier. Effectivement, la loi Hoguet interdit toute personne ayant subi une condamnation pour crime ou d’autres méfaits de revêtir le rôle d’agent immobilier.
– Une garantie financière pour pallier aux éventuels accrocs juridiques ou administratifs au détriment du client
– Une attestation d’assurance
– L’extrait Kbis de l’immatriculation de l’entreprise

La carte professionnelle en immobilier à différentes échelles
Pièce nominative, la carte professionnelle en immobilier doit incomber personnellement à tout agent immobilier indépendant.

Auprès d’une agence immobilière, les agents commerciaux, les négociateurs et les salariés de l’entreprise ne sont pas dans l’obligation de répondre à cette pièce, mais doivent détenir une attestation d’habilitation de l’agent immobilier pour qui ils travaillent ou qu’ils représentent afin de pouvoir réaliser des tâches telles que les négociations de prix ou les actions d’entremettre. Leurs fonctions ne concernent, cependant pas la rédaction de documents officiels tels que des compromis de vente ou tout acte sous seing privé.

Les différents types de carte professionnelle en immobilier
La profession d’agent immobilier peut prendre trois formes correspondant chacune à une carte immobilière professionnelle spécifique :
– La carte T pour les transactions immobilières
– La carte G pour les activités en gestion locative
– La carte S pour devenir syndic de copropriété

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