Du soleil dans vos projets !
29 Juin

Les obligations légales d’une agence immobilière dans Les Sables-d’Olonne dans le cadre d’une transaction immobilière

Le métier d’un agent immobilier est régi par des lois spécifiques que sont la loi Hoguet du 20 juillet 1972 et la loi ALUR. Elles établissent les impératifs auxquels une agence immobilière dans Les Sables-d’Olonne doit répondre afin d’assurer des services de qualité à sa clientèle. Voici notamment les points clés des obligations légales attribuées au professionnel dans le cadre d’une transaction immobilière.

1. La carte professionnelle T
Toute agence immobilière dans Les Sables-d’Olonne voulant entreprendre des tâches liées à une transaction immobilière doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle en immobilier de la classe T. La lettre « T » désigne la transaction immobilière et la pièce garantit l’éligibilité du professionnel à intervenir dans ce type de projet immobilier auprès de sa clientèle. Il est à noter qu’il existe deux autres cartes professionnelles, mais destinées à la gestion locative pour la carte G et au syndic de copropriété pour la carte S.

2. Le suivi d’une formation continue
Pour s’assurer que l’agence immobilière est à l’affût des dernières modifications administratives ou législatives dans la branche qui l’intéresse, soit en ce qui concerne la transaction immobilière, elle doit réaliser une formation continue y afférente. Ses connaissances seront mises à jour à l’issue de cette étude et seront renforcées par deux heures de cours sur la déontologie.

3. Une garantie financière et la responsabilité civile professionnelle
Toute agence immobilière dans Les Sables-d’Olonne se doit d’assurer une protection financière à ses clients. Pour ce faire, le professionnel doit faire foi d’une garantie financière d’un minimum de 110 000€ ainsi que d’une responsabilité civile professionnelle.

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée