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28 Juil

Vente d’un appartement à Longeville-sur-Mer : les obligations du vendeur face à l’acheteur

Dans le cadre d’une vente d’appartement à Longeville-sur-Mer, vendeur et acheteur sont tenus de tenir leurs obligations l’un envers l’autre afin de s’assurer une transaction réglementaire et sans encombre. En ce qui concerne le vendeur, celui-ci est soumis à 3 obligations principales envers l’autre partie. Les voici.

1. L’obligation d’information
Le premier impératif auquel le vendeur doit se soumettre envers son acheteur est l’obligation d’information. Comme son nom l’indique, il s’agit de fournir toutes les informations concernant le bien en vente à l’acquéreur. Dans le cas d’un appartement, les renseignements concernant la copropriété seront notamment exigés (charges, servitudes, derniers travaux, règlement intérieur, …).

2. L’obligation de délivrance
L’obligation de délivrance se manifeste de deux manières différentes entre le vendeur et l’acheteur.

D’une part, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un bien conforme à ce que celui-ci en a vu lors de sa dernière visite. En d’autres termes, le vendeur est dans l’obligation de conserver le bien tel quel en y entreprenant les éventuelles réparations nécessaires si l’appartement a subi un dommage entre-temps. Le vendeur doit également faire attention à mentionner une surface loi Carrez exacte dans l’acte de vente finale car une surestimation de plus de 5% peut engendrer la baisse du prix de vente du bien.

D’autre part, l’obligation de délivrance consiste en la livraison de l’appartement à l’acheteur en lui fournissant les clés, celles-ci accompagnées de tout élément concerné par la vente tel qu’un équipement annexe ainsi que tout document authentifiant le transfert du bien comme les titres de propriété.

3. L’obligation de garantie
À la vente d’un appartement à Longeville-sur-Mer, le vendeur devra également faire foi d’une obligation de garantie envers son acquéreur. Elle concerne :

  • la réalisation des diagnostics techniques obligatoires
  • une garantie contre l’éviction, octroyant à l’acheteur une garantie de jouissance du bien et empêchant le vendeur d’attenter à son droit de propriété
  • une garantie contre les vices cachés qui, en cas de découverte d’un défaut une fois la dernière signature effectuée, peut amener à l’annulation de la vente et à des dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

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